C’est AI Acté!

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C’est fait! Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) ou AI Act a été publié le 12 juillet au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en vigueur à partir du 1er août. Le texte introduit des exigences de sécurité et de transparence strictes aux entités élaborant des IA considérées comme à risque élevé, dans lesquelles sont classées automatiquement toutes celles du domaine de la santé. Ainsi, l’interdiction des IA dites « à risque inacceptable » entrera en vigueur le 1er février 2025 et la mise en conformité des IA à haut risque déjà régulés par d’autres textes européens -tels que le règlement sur les dispositifs médicaux (MDR)- s’appliquera à compter du 1er août 2027. En France, l’opérateur Ethik-IA, qui défend la garantie humaine de l’IA, a salué sur LinkedIn « une avancée majeure qui va renforcer la transparence, la responsabilité et la sécurité des systèmes d’IA, promouvant ainsi un environnement d’IA de confiance ». « Ceci implique pour les fournisseurs de solutions d’IA en santé, d’adopter une démarche by design en vue de respecter l’ensemble des exigences liées aux systèmes d’IA à haut risque […] et pour les actuels et futurs ‘déployeurs’ de solutions d’IA [incluant les établissements de santé], d’assurer la conformité de l’utilisation de ces systèmes, notamment par un contrôle humain effectif ainsi qu’un niveau de maîtrise d’IA suffisant », a-t-il souligné. Des recommandations partagées par l’Institut national de l’e-santé (Ines), qui a toutefois regretté « la nature ‘horizontale’ de la réglementation [qui] ne prend pas toujours en compte les spécificités du secteur médical ». « Par exemple, la protection se concentre sur les ‘utilisateurs’ des systèmes d’IA [souvent les professionnels de santé] plutôt que sur les patients », a-t-il déploré. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a aussi publié le 12 juillet ses « premières questions-réponses » sur l’AI Act, visant à accompagner les entreprises innovantes dans leur mise en conformité avec le nouveau texte et à préciser son articulation avec la réglementation européenne relative à la protection des données (RGPD). Il aura tout de même fallu trois ans pour faire naître ce règlement et, avec lui, l’espoir d’une régulation positive de l’IA. C’est désormais acté!ses « premières questions-réponses » sur l’AI Act, visant à accompagner les entreprises innovantes dans leur mise en conformité avec le nouveau texte et à préciser son articulation avec la réglementation européenne relative à la protection des données (RGPD). Il aura tout de même fallu trois ans pour faire naître ce règlement et, avec lui, l’espoir d’une régulation positive de l’IA. C’est désormais acté!